Conditions Générales de Vente

Article 1 : définitions

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

“Entreprise” :

“Site” : Corinne Tizien

Adresse : https://corinnetizien.com

Propriétaire : Corinne Tizien

Responsable de publication : Corinne Tizien – contact@corinnetizien.com

Hébergement : O2switch

“Prestations” : Toutes les Prestations offertes par Corinne Tizien sur son Site

“utilisateur” : Toute personne visitant le Site “corinnetizien.com”

“Professeur(e)“ : personne transmettant du contenu éducatif

“CGU” : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Article 2 : Offres & services

Le Site propose des cours et stages de dessin, arts plastiques dans les locaux de Corinne Tizien situés 10 rue jeanne de Charrin, 34080 Montpellier, vendus à l’unité ou par abonnement, des cours à distance vendus à l’unité ou au forfait, des stages de croquis urbain in situ et des stages Carnet de voyage en France et à l’étranger (prestation pédagogique uniquement)ainsi que des formations professionnelles (sur devis et modalités spécifiques).

Les sessions à distance ou présentielles et les documents afférents permettent de se former dans le domaine des loisirs créatifs tels que le dessin, la peinture, les arts plastiques, la peinture etc. Cette liste est non exhaustive et est amenée à évoluer au fur et à mesure de notre développement. L’accès à ces sessions peut être gratuit ou payant selon la tarification affichée clairement sur notre site. Ces sessions proposées sur le Site sont conçues et animées par nos professeurs. Les sessions à distance via l’application TEAMS ou ZOOM peuvent être disponibles en direct ou en replay, selon le format de la session et la Prestation achetée par l’utilisateur. Les sessions en ligne sont accompagnées de documents téléchargeables au format PDF si le/la professeur(e) a jugé nécessaire un support complémentaire.

Afin d’exercer cette activité, Corinne tizien a créé ce Site.

Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par l’utilisateur.

L’utilisation du Site par l’utilisateur implique son entière adhésion et son acceptation sans réserve à toutes les stipulations des présentes CGU. L’utilisation du Site est également subordonnée au respect de toute réglementation et loi applicable.

La Société pourra modifier à tout moment les CGU. Il appartient à l’utilisateur de se référer lors de chacune de ses visites à la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations suivantes (les « Prestations ») fournies par Corinne tizien à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (l’«utilisateur») sur le site Corinne Tizien.com (“Le Site”) :

* Des sessions d’arts plastiques à distance, vendues à l’unité. L’utilisateur peut acheter en ligne  dans la réserve des places disponibles ces sessions à l’unité.

* Des stages Carnet de voyage France / Étranger. L’utilisateur peut réserver en ligne dans la réserve des places disponibles ces stages à l’unité par le règlement d’un acompte.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site. L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de la Prestation est la seule responsabilité de l’utilisateur.

Des CGV spécifiques à chaque Prestation sont disponibles sur le site sur les pages concernées.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Les CGV des cours de dessin, en atelier sont disponibles sur le site sur les pages concernées.

Les cours à distance

Corinne Tizien s’engage à fournir une prestation pédagogique d’enseignement selon le programme et la durée figurant dans le descriptif du cours.

Corinne Tizien ne peut être tenu pour responsable des retards, imprévus techniques et de toutes natures et autres circonstances indépendantes de sa volonté qui réduiraient le temps du cours.

Conditions de règlement

* L’inscription au cours sera validée à réception du paiement de la totalité du ou des cours.

Conditions et frais d’annulation

Aucun dédommagement ne sera versé en cas d’annulation de part et d’autre.

* Si annulation par le client à 3 jours ou plus de la date du stage, celui-ci sera remboursé intégralement des sommes versées.

* Si annulation par le client à moins de 3 jours de la date du cours, celui-ci perdra l’intégralité des sommes versées.

* Si annulation par Corinne Tizien, celui-ci remboursera l’intégralité des sommes versées au titre de la prestation pédagogique.

Les stages de croquis urbain in situ : Les Conditions spécifiques à cette Prestation sont disponibles sur le site sur les pages concernées.

Les stages Carnet de voyage : Les Conditions spécifiques à cette Prestation sont disponibles sur le site sur les pages concernées.

Article 3 : Commandes de prestation

Afin d’effectuer une commande en ligne, l’utilisateur sélectionne sur le site Corinne Tizien.fr les Prestations qu’il désire commander et procède au règlement en ligne en indiquant ses coordonnées et ses informations de paiement dans un formulaire en ligne. Les informations d’identité (Nom, prénom, adresse, mail et téléphone) seront transmises à Corinne Tizien.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part de l’utilisateur selon les modalités prévues. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV relatives à la Prestation choisie et les avoir acceptées en procédant au règlement en ligne de sa Prestation et/ou en signant son bulletin d’inscription.

Toute commande effectuée par l’utilisateur via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

Le paiement peut être effectué en ligne via carte bancaire. La société utilise les services du prestataire de paiement Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande.

Il appartient à l’utilisateur, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par l’utilisateur.

Corinne Tizien se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement du commande antérieure.

Toute commande passée sur le site Corinne Tizien.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre Corinne Tizien et l’utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Corinne Tizien constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues en ligne avec le client.

Le Site étant un espace de commerce électronique, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document pour toutes les Prestations payées et réservées en ligne.

L’utilisateur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Les Conditions Générales de Vente constituent le seul et unique cadre des relations juridiques devant exister entre l’utilisateur et Corinne Tizien, à l’exclusion de tout autre document.

La version des conditions générales de vente opposable à l’utilisateur est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Article 4 : Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les activités de loisirs fournies à une date déterminée.

Article 5 : Conditions d’utilisation du Site

L’utilisation du Site par l’utilisateur est subordonnée à son acceptation sans réserve des présentes CGU. A ce titre, l’accès au Site est possible :

* à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

* à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies par l’utilisateur, aucun accès au Site ne pourra être valablement conféré. Des poursuites judiciaires pourront être engagées par L’Entreprise en cas d’utilisation non conforme du Site par un utilisateur.

L’accès au Site ne nécessite pas d’enregistrement préalable. Tout visiteur peut consulter le contenu libre d’accès sans enregistrement préalable. Ce contenu libre d’accès est constitué de :

* notre catalogue d’offres de prestations.

* les fiches produits de chacune de nos sessions (description, visuels)

* Des ressources pédagogiques gratuites en accès libre

* les présentes conditions générales d’utilisation

* les conditions générales de vente

* la rubrique contact et les mentions légales

Les informations que l’utilisateur communique lors de son inscription à une prestation via le formulaire de paiement en ligne doivent être véridiques et fidèles à la réalité.

Une fois complété ce formulaire, l’utilisateur souscrit sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation dès lors qu’il a validé son paiement.

L’utilisateur déclare être une personne physique, majeure et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français

L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Corinne Tizien tout changement relatif à ses données personnelles d’identification.

Article 6 : Réclamations

Corinne Tizien peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.

En cas d’exécution défectueuse des Prestations, l’utilisateur devra notifier à Corinne Tizien et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale de l’utilisateur.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par l’utilisateur lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Corinne Tizien.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation de l’utilisateur, Corinne Tizien pourra procéder à un remboursement partiel ou total de l’utilisateur ou rectifier et corriger les Prestations fournies dans les meilleurs délais.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Corinne Tizien, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Corinne Tizien.

Sauf mention contraire toutes les photos figurant sur le site Corinne Tizien.com ont été prises par Corinne Tizien, à Corinne Tizien ou bien lors des stages Carnet de voyage ou croquis urbain in situ en ville.

© CorinneTizien

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Corinne Tizien n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du Site ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par Corinne Tizien et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Corinne Tizien ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur sur le Site.

L’utilisateur ne peut pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer, de toute manière, le matériel du service, y compris le texte, les graphiques, les vidéos, le code et / ou le logiciel. L’utilisateur peut télécharger et imprimer les Ressources disponibles en ligne uniquement pour son usage propre et non commercial à condition d’accepter de : 

(*)  ne pas modifier ou supprimer les mentions de droits d’auteur ou de propriété

(*) de ne partager aucun contenu ou Prestation à toute autre personne n’ayant pas également acheté ce contenu ou Prestation.

L’utilisation de robots ou d’outils similaires d’exploration, collecte ou extraction de données ou de processus manuels pour collecter ou copier les contenus ou les données sur le Site est interdite, sauf autorisation écrite de Corinne Tizien.

L’utilisateur ne peut modifier ou recadrer les contenus du Site pour inclure une marge, un logo ou d’autres informations exclusives (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) Corinne Tizien sans autorisation écrite de Corinne Tizien.

L’utilisation de balises Meta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de Corinne Tizien est interdite, sauf autorisation écrite de Corinne Tizien.

Article 8 : Modification des pages, indisponibilité du service, intégrité du système

Corinne Tizien se réserve le droit et la possibilité de modifier l’aspect de ses offres et services, y compris les fonctions actuelles et futures de l’intégralité des pages du site. L’Entreprise peut suspendre temporairement ou effacer définitivement du contenu pour des raisons légales, techniques ou commerciales. En outre, la Société se réserve le droit de limiter l’utilisation de certaines fonctions de ses services, de réduire l’accessibilité à certaines prestations du site ou application à court terme ou temporairement, et ce, sans avoir à annoncer ces restrictions à l’avance, et sans responsabilité aucune.

Dans certaines circonstances, l’accès au Site peut par moment être interrompu (à court terme ; de manière imprévue), en raison de problèmes techniques du côté d’internet ou du côté de l’Entreprise, ou encore venant d’un prestataire de service que nous utilisons. Dans ce cas, la société mettra tout en œuvre pour régler le problème au plus vite dans la mesure où sa solution est de son ressort. Néanmoins, nous insistons sur le fait qu’aucun accès au site ou à ses fonctions ne peut dans ces conditions être garanti. Nous nous efforçons cependant d’éviter ces troubles au moyen de mises à jour régulières et de mises en place de nouveaux services et nouvelles fonctions.

Vous êtes tenus d’installer votre système et vos programmes en lien avec l’utilisation des offres présentes sur le Site de telle sorte que ni la sécurité, ni l’intégrité ou l’accessibilité du système que la Société met à votre disposition ne soient menacées.

Article 9 : Responsabilité de Corinne Tizien

Corinne Tizien ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client, état d’urgence…).

La responsabilité illimitée de Corinne Tizien ne concerne que les négligences graves ou fautes graves. En cas de légère violation d’une obligation principale ou accessoire dont la violation compromet le but du contrat, ou dont l’exécution permet le respect en bonne et due forme du contrat et au respect duquel vous pouvez vous fier (« obligation accessoire essentielle »), la  responsabilité de Corinne Tizien est limitée aux dommages contractuels et prévisibles.

3. Corinne Tizien ne peut être tenu pour responsable des liens menant à des sites Internet tiers figurant sur son propre site, ni de leurs contenus. La responsabilité relative aux contenus de ces sites tiers sur Internet n’incombe qu’à leurs exploitants respectifs. Les contenus et/ou les exploitants de ces sites peuvent en effet être modifiés après que nous ayons établi un lien avec notre site Internet sans que nous en ayons connaissance. Nous ne pouvons être tenus de contrôler les contenus des pages tierces, ni leur compatibilité juridique.

Article 10 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Corinne Tizien.

Article 11 : Preuves

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Corinne Tizien ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 : Données à caractère personnel

En s’inscrivant sur le Site (notamment en remplissant et en cliquant sur le bouton « envoyer » du formulaire de contact ou en s’abonnant à notre newsletter), l’utilisateur du site s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions d’utilisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de ces informations ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1905482 V0

Corinne Tizien est seule détenteur des informations concernant l’utilisateur. L’utilisateur à n’importe quel moment faire une demande auprès de l’Entreprise afin de :

* savoir quelles informations le concernant sont détenues par l’Entreprise.

* s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client par mail à l’adresse contact@corinnetizien.com

Si l’utilisateur l’a accepté lors de son identification sur le Site, l’Entreprise et ses partenaires commerciaux peuvent lui envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Corinne Tizien en fonction de la qualité de leurs produits et services.

L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressé.

Tout utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité.

L’utilisateur ayant souscrit à une prestation délivrée par Corinne Tizien octroie, sauf avis contraire exprimé par écrit, un droit d’utilisation non limité dans le temps et dans l’espace, illimité, irrévocable et transmissible à un tiers de publier et de promouvoir des visuels de ses réalisations ou ses témoignages. Il autorise Corinne Tizien à reproduire, diffuser et communiquer publiquement ce contenu à tout moment. Ce contenu peut être utilisé partiellement ou totalement comme moyen de promotion des services fournis par l’Entreprise.

L’utilisateur dispose du droit de demander à n’importe quel moment le retrait des visuels représentant ses créations du Site corinnetizien.com

Le contenu fourni par l’utilisateur peut être adapté afin de correspondre aux spécifications et contraintes techniques de l’exploitation du site internet de la Société sur tous les terminaux.

La cession des droits est toujours gratuite.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.